Projet de Charte de la prise en charge des mineurs isolés étrangers
par l’Aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine
Objectifs :
- permettre aux personnels de l’ASE des Hauts-de-Seine de disposer des moyens pour un accueil décent et une prise en charge efficace des MIE dans le département.
- harmoniser les pratiques qui actuellement peuvent être très variables selon les STASE.
- respecter mieux qu’aujourd’hui les dispositions prévues par la loi et la jurisprudence pour la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers.
→ Une évaluation harmonisée et conforme à la réglementation
- Tout entretien d’évaluation doit avoir lieu dans une langue connue et maîtrisée par le mineur.
- Le mineur doit être informé des objectifs et des enjeux de l’évaluation et des droits dont il dispose tout au long de la procédure.
- Les personnels chargés de l’évaluation doivent avoir la formation pluridisciplinaire
- La présomption d’authenticité des documents d’état-civil doit être la règle (article 47 du Code civil) et la remise en cause des actes de naissance ne peut se fonder que sur des éléments objectifs et explicites.
- L’exigence d’une démarche d’authentification des actes de naissance par les autorités consulaires doit être proscrite puisqu’elle n’est pas accessible à des mineurs sans représentant légal en France.
→ Des besoins fondamentaux qui doivent être mieux pris en compte
- Accès à la santé : un bilan de santé (somatique et psychique) complet doit être systématiquement réalisé pour tout mineur pris en charge et un suivi doit être mis en place.
- Accès à un hébergement décent: les hôtels dans lesquels sont placés les mineurs doivent répondre aux exigences légales en matière de salubrité (chambre, literie et mobilier en bon état et propres ; chauffage en état de fonctionnement).
- Accès à l’hygiène : tout mineur doit être doté de vêtements décents dès le début de sa prise en charge et doit bénéficier de produits d’hygiène tout au long de sa prise en charge.
→ Les premières étapes de l’insertion sociale du jeune
- La couverture maladie: une demande de CMU doit être faite dans les meilleurs délais pour tout mineur pris en charge.
- La mobilité : le mineur doit bénéficier, dès son placement à l’hôtel, d’un passe Navigo lui permettant de se déplacer sans obstacle (en attendant le bénéfice du tarif Solidarité Transport, il doit bénéficier d’au moins 10 tickets de transport par semaine).
- L’apprentissage du français: en attendant sa scolarisation, le mineur doit pouvoir bénéficier de cours de français (accessibles dans de nombreuses associations).
- La scolarisation : le mineur doit pouvoir entamer sans tarder les démarches au CIO en vue de sa scolarisation et une fois qu’il a obtenu une affectation, son inscription et son entrée au collège ou au lycée doivent être effectives sans délai.
→ L’accès au contrat jeune majeur pour aller vers l’autonomie
- Un an avant la majorité du jeune, un entretien spécifique d’accompagnement vers l’autonomie doit avoir lieu afin de définir les perspectives au-delà de la majorité.
- La prise en charge d’un jeune majeur ne doit pas être interrompue avant la fin d’une année scolaire et doit lui permettre d’aller jusqu’à l’obtention d’une qualification professionnelle pour lui permettre d’entrer dans les meilleures conditions possibles sur le marché du travail.
- En cas de perspective de fin de la prise en charge d’un jeune majeur, une orientation vers une structure d’hébergement (CHRS, FJT…) doit être proposée.
http://www.hauts-de-seine.fr/votre-collectivite/les-decisions-de-lassemblee-departementale/les-retransmissions-des-seances-publiques-en-video/
